Règlement

RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Article 1er

Exercice des droits et libertés individuels

L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par le CAMSP de Mende. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et selon l’article L. 331-3 du Code de l’action sociale et des familles, lui sont assurés :

• Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.
• Sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre de visites à domicile par les membres de l’équipe du CAMSP, soit dans le cadre de consultations au sein du CAMSP.
• Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant le consentement éclairé au représentant légal lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
• La confidentialité des informations la concernant.
• L’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires.
• Une information sur les droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition.
• La participation directe du représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui concerne l’enfant.

Article 2

Rétablissement des prestations

Lorsqu’elles ont été interrompues, les prestations dispensées par le CAMSP peuvent être rétablies après un nouveau bilan de l’enfant et une concertation avec la famille ou son représentant légal, dans la limite de l’âge des 6 ans de l’enfant.

Article 3

Accès, organisation et utilisation des locaux

La structure CAMSP est installée au Centre Hospitalier de Mende. L’implantation du CAMSP est en dehors de la ville, au sein du Centre Hospitalier de Mende, permet l’utilisation des différents plateaux techniques due l’hôpital. Il est accessible par transports en commun (avec le TUM). Le CAMSP est positionné dans un seul bâtiment : en dessous des bureaux administratifs de l’hôpital. L’entrée du CAMSP est indépendante des bureaux administratif, apparente par une rampe d’accès.

Article 4

Transports et déplacements

En ce qui concerne les modalités d’organisation des transports, les familles peuvent éventuellement bénéficier d’une prise en charge de leurs déplacements au CAMSP au titre de l’ALD* (100 %) si l’état de santé de l’enfant en relève. (* ALD => Affections Longues Durée).
Par ailleurs, le personnel du CAMSP peut-être amené à se déplacer dans les lieux de vie de l’enfant (halte-garderie, crèche, école) à une fréquence maximale d’une fois par semaine.

Article 5

Urgence et situations exceptionnelles

En cas d’urgence ou de situations exceptionnelles, le « plan BLANC » en vigueur au Centre Hospitalier de Mende s’applique.

Article 6

Sureté des personnes et des biens

Les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens sont inscrites dans le règlement intérieur de l’hôpital de Mende, et s’applique au CAMSP.

Article 7

Obligation des personnes prises en charge

Les personnes prises en charge et leurs représentants légaux s’engagent à respecter les décisions de prise en charge précisées dans le contrat de séjour au CAMSP de Mende, en s’assurant d’un comportement civil à l’égard des autres personnes accueillies ou prises en charge comme des membres du personnel, et du respect des biens et équipements collectifs.

Article 8

Faits de violence sur autrui

Les faits de violence sur autrui qui se dérouleraient au CAMSP de Mende sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires.

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